Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis d’enquête doit être publié dans 2 journaux régionaux ou locaux du département concerné par l’enquête publique : 15 jours au moins avant le début de l’enquête et un rappel dans le 8 jours.
LEGALCOM gère pour vous la publication de ces 2 avis dans les journaux d’annonces légales habilités de votre choix.
Notre parfaite connaissance de tous les journaux existants et les relations privilégiées que nous entretenons avec eux nous permettent de vous proposer les titres adéquats.
En pratique :
- Rédaction, si besoin, de l’avis d’enquête publique selon les éléments fournis,
- Conformité aux exigences légales et respect de vos contraintes budgétaires,
- BAT transmis pour validation avant parution,
- Réservation de l’espace publicitaire auprès des journaux choisis,
- Gestion des différents délais de parution,
- Attestations de parution.
Et parce que nous appliquons les tarifs préfectoraux en vigueur, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour notre intervention !
Vous serez simplement facturés du lignage de votre annonce au prix légal.
